Rapport d’activité 2021
La loi ALUR prolongée par les lois Lamy, Egalité et Citoyenneté et ELAN, a posé les grands principes d’une réforme, partagés par le Mouvement Hlm, dont les objectifs sont de favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans le respect de la mixité sociale, de garantir un traitement équitable et transparent de la demande et de renforcer les droits à l’information des demandeurs.
Elle territorialise les politiques et la gestion de la demande et des attributions avec l’objectif d’organiser, sous l’égide des EPCI, la coordination des intervenants dans le processus de gestion de la demande et des attributions.
La réforme vise aussi à organiser une territorialisation fine des politiques d’attributions afin de favoriser un meilleur équilibre d’occupation du parc social.
La loi du 23 novembre 2018 portant sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) renforce encore ces évolutions en reprécisant les objectifs de rééquilibrage et rendant obligatoires certains outils (cotation de la demande, gestion en flux des réservations de logement).
Plusieurs actions ont été engagées en 2021.
Le travail a été engagé avec les partenaires. Pour autant, un certain nombre de conditions n’étaient pas réunies pour mettre en œuvre les dispositions réglementaires de façon satisfaisante.
La loi 3DS du 21 février 2022 reporte les délais de mise en conformité des conventions de réservation et mise en œuvre de la cotation : la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation est reportée au 24 novembre 2023 et l’obligation de mise en place d’un système de cotation de la gestion de la demande de logement social est reportée au 31 décembre 2023.
Ce temps nous sera utile pour affiner le travail sur les outils mais surtout pour construire les partenariats nécessaires avec les collectivités locales et les réservataires pour faire de cette réforme une réelle étape de l’amélioration du service aux demandeurs.
Caen la Mer a toujours affiché sa volonté de s’inscrire dans les objectifs de cette réforme et de les décliner sur le territoire communautaire. Sur la base du fichier partagé, outil de gestion mais surtout outil d’observation et d’analyse au service d’une politique concertée d’attribution des logements, l’agglomération de Caen la Mer s’est engagée dès 2015, en concertation avec les communes membres et ses partenaires, dans l’élaboration d’une stratégie d’attribution visant à résorber les déséquilibres sociaux présents sur le territoire.
L’année 2021 a été consacrée au travail autour de la mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution qui traduira de manière opérationnelle les orientations en matière d’attributions de logements sociaux :
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