Rapport d’activité 2021
Dès le premier confinement en mars 2020, nos équipes d’accompagnement social se sont fortement mobilisées pour aller au-devant des locataires fragilisés par la crise sanitaire. En 2021 et malgré la poursuite dans le temps de la crise sanitaire, les équipes ont su rester mobilisées pour éviter une aggravation de la situation et accompagner les ménages les plus fragiles.
7 147
locataires concernés
par un impayé
180
clients concernés par une situation d’endettement devant la Banque de France
358
procédures de recouvrement engagées
Malgré la crise sanitaire persistante, le nombre de ménages en situation d’impayé(s) n’a pas augmenté.
L’accompagnement mis en place dès les premiers signes de difficulté, a permis de trouver des solutions pour une grande partie de ces ménages.
Ainsi, malgré l’augmentation du nombre de locataires en pré-contentieux en 2021 (+9,5% vs 2020), le travail des équipes Inolya permet de maintenir le nombre de clients en contentieux à un taux très faible puisqu’il n’augmente que de 1,89% en 2021.
Ces résultats s’expliquent par une forte réactivité des équipes, l’établissement de contacts réguliers avec les locataires concernés et le traitement à l’amiable dans une majorité de cas via :
3 461 plans accordés aux locataires présents en 2021
946 évaluations sociales proposées par nos Chargées de Prévention Sociale en 2021 (soit + 17,7% par rapport à 2020)
Ces mesures ont permis de favoriser le recouvrement des impayés et d’éviter l’engagement des procédures contentieuses.
Si malgré le travail de prévention, le ménage est toujours en situation d’impayés et que la procédure contentieuse est déclenchée, les recherches de solutions amiables se poursuivent pour permettre le maintien du ménage dans le logement. Le niveau des procédures contentieuses enclenchées est stable par rapport à 2019.
En 2019, on comptait 382 commandements de payer délivrés contre 256 en 2020 et 358 en 2021
Le nombre de protocoles de cohésion sociale signés en 2021 a augmenté (+11,11%). Le protocole de cohésion sociale permet à un ménage dont le bail a été résilié par la justice de le rétablir et de continuer à bénéficier de l’APL.
Ces résultats s’expliquent par l’investissement d’Inolya ces dernières années, dans la prévention. L’objectif est de traiter le plus en amont possible les situations de fragilités et de continuer à chercher des solutions tout au long de la procédure.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la fin de la trêve hivernale a été repoussée au 1er juin 2021. Un des défis de l’année 2021 a été d’organiser la transition de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée des procédures d’expulsion locative en 2021.
Le nombre de ménages expulsés avec concours de la force publique est de 23 en 2021, contre 20 en 2020 et 22 en 2019. Alors qu’il existait un risque de hausse massive différée des expulsions, ces situations ont pu être maîtrisées.
En 2021, le nombre de locataires concernés par une situation d’endettement devant la Banque de France a diminué :
– 6,3% par rapport à 2020
-32,84% par rapport à 2019
Ces évolutions sont confirmées par la Banque de France qui a constaté en 2020 une baisse de 24% par rapport à 2019 du nombre de dossiers de surendettement déposés. La maîtrise du surendettement lié à l’excès de dettes à la consommation a pour effet de concentrer la mise en œuvre de la procédure sur des personnes en situation de vulnérabilité.
2.54 K €
admission des non valeurs
(créances irrécouvrables)
6 810 K€
de dette personnes physiques parties
(6 553 K€ en 2020)
5 109 K €
de dette des locataires occupants
2 042
plans en cours au 31/12/2021
(contre 1905 au 31/12/2019)
3.49 K €
effacements de dette
(passage en PRP)
0,35%
coût des impayés en % des loyers quittancés
(contre 0,63% en 2020)
4 459 K€
de dette personnes physiques présentes (4 268 K€ en 2020)
Pré-contentieux :
3 675
débiteurs pour une dette de 1 727 K€ (1 606 K€ en 2020)
Contentieux :
1 022
débiteurs pour une dette de 2 731 K€ (2 662 K€ en 2020)
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