Rapport d’activité 2022
Dans le cadre de la « Loi Climat et Résilience » publiée le 24 aout 2021, nous avons l’obligation de mettre à jour les DPE (Diagnostic de Performance Energétique) établis avant le 1er juillet 2021.
Avant le 1er juillet 2021, un DPE comportait deux étiquettes (énergie et climat) dissociées. Sur le nouveau DPE, les seuils de classement ont été révisés et une seule étiquette permet de qualifier le logement/l’immeuble (seule la plus mauvaise des deux étiquettes citées précédemment est affichée). La méthode de calcul évolue et de nouvelles consommations (comme l’éclairage ou la ventilation) sont désormais intégrées dans les résultats.
Aujourd’hui, 4,8 millions de français vivent dans des « passoires énergétiques », c’est-à-dire des logements particulièrement énergivores. Ceux-ci représentent environ 18% du parc privé contre seulement 7% dans le parc social
La « Loi Climat et Résilience » vise à lutter contre le dérèglement climatique. Elle a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 24 août 2021. Elle prévoit entre autres, l’éradication des passoires énergétiques dans un avenir proche.
Chez Inolya comme chez de nombreux autres bailleurs, cette loi a de fortes répercussions.
Depuis août 2022, il est désormais interdit d’augmenter les loyers des logements classés G et F. Pour mémoire, les logements classés en G ≥ 450 KWhep/m² an sont déjà interdits à la relocation s’ils deviennent vacants.
Les logements étiquetés G devront être traités d’ici le 1er janvier 2025 et les logements étiquetés F avant le 1er janvier 2028 (après ces dates, la mise en location de ces logements sera impossible). La loi prévoit également l’éradication des logements classés E à l’horizon 2034.
Dans un premier temps, pour déterminer le périmètre de nos interventions, la mise à jour des DPE de nos 26 500 logements va être réalisée d’ici le 31 décembre 2023 dans le cadre d’un marché dédié qui a pris effet le 1er janvier 2022.
+/- 1 500
logements F et G
+/- 4 500
logements en E
22%
des diagnostics ont été réalisés
Le diagnostic des logements classés E, F et G est prioritaire afin de mettre en œuvre le plus rapidement possible les travaux nécessaires.
Ainsi, au 31 décembre 2022, 22% des DPE ont été réalisés et présentent les évolutions suivantes :
Total : 4 733 DPE
Un travail conséquent sera réalisé en 2023 pour finaliser ces diagnostics obligatoires. Nous nous sommes également organisés en 2022 pour intervenir prioritairement d’ici 2028 sur nos logements les plus énergivores, classés en étiquettes F et G.
37%
des logements diagnostiqués obtiennent une moins bonne note
39%
gardent la même note
24%
obtiennent une meilleure note
Pour répondre aux exigences de la loi, des travaux devront être effectués pour améliorer la performance des logements classés G et F rapidement, puis E dans un second temps. (l’étiquette D a minima devant être atteinte après travaux).
Aujourd’hui nous estimons à +/- 1 500 le nombre de logements classés G et F qui doivent être traités.
En interne, une cellule dédiée a été mise en place et un marché a été attribué en novembre 2022 pour mettre en œuvre ce programme de réhabilitation d’un délai d’exécution de 5 ans, qui se déroulera en deux phases.
L’année 2023 ambitionne l’étude de 200 logements répartis sur tout le territoire du Calvados avec les deux entreprises générales retenues et les premières mises en chantier à l’horizon de la fin du deuxième trimestre.
L’année 2024 sera celle de la montée en puissance pour l’atteinte de la vitesse de croisière et parvenir à 300 réhabilitations thermiques par an.
2023
étude de 200 logements
pour les premiers chantiers
2ème voir 3ème trimestre
2024
atteinte du rythme pour
300 logements réhabilités
par an jusqu’à fin 2027
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