Rapport d’activité 2022
Selon une enquête de l’USH (Union Sociale de l’Habitat) : près de la moitié des bailleurs sociaux a enregistré une hausse significative (plus de 10% par rapport à 2021) du nombre de locataires ayant accumulé plus de 3 mois de dette de loyer en 2022.
Si les dispositifs d’aides mis en place par l’État, comme le bouclier tarifaire, ont pu amortir les hausses de prix de l’énergie, leurs impacts ne semblent pas être suffisants.
De plus, la réforme des APL mise en place difficilement par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) a eu un effet négatif pour les ménages ; retards de paiement, délais rallongés, anomalies …
Selon les premiers bilans, 400 000 personnes ont perdu leurs droits et 29,6% des bénéficiaires ont un droit qui a diminué de 73 € en moyenne.
C’est pourquoi plus que jamais, le recouvrement et la prévention des impayés de loyer ont été complexes en 2022.
Nos équipes se mobilisent au quotidien pour détecter rapidement les situations de fragilité et mettre en place un accompagnement personnalisé. L’objectif est de traiter ces situations le plus en amont possible, et rechercher des solutions avec le client, tout au long d’une procédure.
Pour contacter les clients concernés par un retard de paiement, nous avons diversifié nos approches avec les appels téléphoniques et la relance par SMS, réalisés en complément des courriers.
La prise de contact dès les premiers signes d’impayés permet de trouver des solutions pour une grande partie des dossiers. Ces prises de contact sont un important travail mené par les équipes de proximité pour anticiper de plus lourdes difficultés.
Pour accompagner les familles, une approche sociojuridique est mise en place. En parallèle de l’accompagnement social des ménages et du travail de prévention, si un ménage est toujours en situation d’impayés au bout de quelques mois, un bilan est réalisé entre les équipes de la Direction des Politiques Sociales et l’équipe de proximité pour mettre en œuvre ou non, une procédure contentieuse. Elle est réalisée tout en poursuivant la recherche de solutions amiables permettant le maintien du ménage dans le logement.
Désormais, le recouvrement et la prévention des difficultés sont traités de manière pluridisciplinaire par les équipes de la Direction des Politiques Sociales et les équipes de proximité. Des solutions sont recherchées au « cas par cas » pour mettre en place des actions personnalisées et adaptées à la situation des ménages.
Pour autant, on assiste en 2022 à une hausse des procédures contentieuses et une situation très préoccupante début 2023 avec des hausses déjà très élevées du coût de l’énergie.
4 101
plans d’apurement
(contre 4 186 en 2021)
529
procédures contentieuses déclenchées (contre 358 en 2021)
1 151
visites contentieuses à domicile (contre 735 en 2021)
En 2022, nous avons effacé 230 464 € suite à une procédure de rétablissement personnel (contre 349 637 € en 2021).
Malgré un contexte inflationniste défavorable, la Banque de France a enregistré moins de dépôts de dossiers de surendettement en 2022 qu’en 2021, confirmant la tendance observée depuis quelques années.
L’amélioration de la règlementation des crédits à la consommation et l’accompagnement amélioré des banques et des partenaires sociaux envers les ménages en difficulté peuvent expliquer cette baisse.
Un nouveau protocole dit « transactionnel » a été mis en place par les équipes de la Direction des Politiques Sociales en 2022. Utilisé dans le cadre d’une démarche amiable de règlement des conflits, le protocole transactionnel met par écrit l’accord conclu entre les parties en litige et repose sur la volonté des parties de solutionner le conflit.
Le principal avantage est d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. En contrepartie du remboursement de la dette via un plan d’apurement négocié, nous nous engageons à ne pas poursuivre le locataire « parti » devant les tribunaux.
Par contre, dès la signature du protocole, l’accord a valeur de loi entre les parties. En cas de non-respect, le protocole pourra être validé judiciairement par le juge et devenir exécutoire. Dans ce cas, le protocole aura la même valeur qu’une décision de justice.
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