Rapport d’activité 2023

La cotation de la demande et la gestion en flux

Rapport d’activité 2023 / Gouvernance et relation aux parties prenantes / La cotation de la demande et la gestion en flux

Des évolutions règlementaires importantes ont été apportées par la loi ELAN. Chez Inolya, nous travaillons en lien étroit avec nos parties prenantes pour mettre en place en place ces évolutions.

Dialogue et concertation sont au cœur de notre démarche pour réussir à atteindre les objectifs fixés par l’Etat.

La cotation de la demande, où en est-on dans le Calvados ?

Le système de cotation des demandes de logement social rendu obligatoire par la loi ELAN, conçu comme une aide à la décision, consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande.

L’objectif de cette réforme est d’assurer une meilleure lisibilité et une plus grande transparence dans l’attribution des logements, tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d’attribution.

Ce système de cotation relève de la responsabilité des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), à partir d’orientations en termes de mixité sociale, d’équilibre des territoires et dans le respect des publics prioritaires définis par l’Etat. Chaque EPCI fixe sa propre cotation.  

5 EPCI sont concernés dans le Calvados. La cotation de la demande est opérationnelle sur les territoires de la Communauté Urbaine de Caen la Mer et de la Communauté d’Agglomération de Lisieux Intercom (avec des critères différenciés : pas d’homogénéité à l’échelle du département). Sur le territoire de Caen la Mer, la cotation est visible par le demandeur. Sur Lisieux Intercom, le projet est toujours en phase de test et visible uniquement par les partenaires.

La Communauté de Commune Bayeux Intercom a lancé sa démarche courant 2023 avec la mise en place de la CIL (Conférence Intercommunale du Logement), la rédaction d’un document cadre d’orientations déclinées par la CIA (Convention Intercommunale d’Attribution) et l’élaboration du plan partenarial.

La Communauté de Commune de la Vire au Noireau et la Communauté de Commune Pays d’Honfleur Beuzeville n’ont pas encore amorcé cette démarche.

La gestion en flux : nous sommes prêts

La loi Elan généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Sauf pour quelques réservataires très spécifiques, elle s’applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux, quel que soit le territoire et quel que soit le réservataire. En effet, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social dès lors que les caractéristiques de ce parc, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluent.

Début 2024, plus de 160 conventions ont déjà été signées.

La loi ELAN a donc posé ce principe avec l’objectif d’assurer plus de fluidité, en élargissant les possibilités de réponses à chacune des demandes.

Le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux a nécessité une conversion des droits acquis :  c’est un point qui peut être sensible et qui implique de la transparence, de la pédagogie et de la concertation jusqu’à la signature d’une convention de réservation entre le bailleur et le réservataire.

Nous travaillons en lien étroit avec nos parties prenantes pour mettre en place les évolutions réglementaires apportées par la loi ELAN

Après une phase de travail collectif interbailleurs, nous avons mis en place dès le mois de juin 2023 une organisation spécifique au sein de notre Direction des Politiques Sociales pour amorcer la mise en œuvre de la réforme : la convention avec l’Etat est signée, les discussions sont en cours avec le Département et avec Action Logement et des échanges téléphoniques ou des réunions sont organisés avec de nombreuses communes, pour répondre à toutes les interrogations.

Début 2024, plus de 160 conventions ont déjà été signées.

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