Rapport d'activité 2024
La vente de logements est une solution qui, dans certains cas, remplit un double objectif : permettre à des ménages modestes d’accéder à la propriété et retirer de la gestion locative des logements difficiles à louer car ils ne répondent plus à un réel besoin du territoire.
Si la vente de logements n’est qu’une activité très limitée chez Inolya (quelques biens sont vendus chaque année), nous suivons une procédure formalisée.
Les logements susceptibles d’être vendus doivent avoir été construits ou acquis depuis plus de 10 ans pour les PLUS / PLAI, et depuis plus de 15 ans pour les PLS.
Ils doivent être inscrits au plan de mise en vente de notre Convention d’Utilité Sociale.
Si ce n’est pas le cas, il est possible de les vendre après délibération du Bureau, la consultation de la commune d’implantation et l’autorisation du préfet. Les logements dont le DPE est en F et G ne peuvent être vendus.
Pour fixer le prix de vente, nous nous appuyons sur une estimation réalisée par un expert immobilier partenaire.
En cas d’offres inférieures au prix évalué, la vente est consentie au plus offrant selon un ordre de priorité.
Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire (toutefois à sa demande, il peut être vendu à son conjoint, à ses ascendants et descendants).
Un logement vacant peut être vendu à (par ordre de priorité) :
Pour mettre en vente un logement, 3 mesures de publicité sont prévues : publication sur un site internet d’annonces immobilières accessibles au grand public, apposition sur la maison ou à proximité immédiate d’un écriteau visible de la voie publique, insertion dans un journal local.
Des mentions obligatoires sont prévues dans ces publicités (prix, modalités de visite, etc) et des diagnostics obligatoires sont à fournir pour la vente.
15 logements et 3 « terrain nus » et garages ont été proposés à la vente durant cette année 2024.
2
ventes de logement finalisées
1
vente de terrain nu finalisée
Les visites dans le cadre du traitement des F & G sur notre patrimoine ont permis de déceler de nombreux produits à proposer à la vente (qui ne pourront être vendu qu’une fois des travaux de mise à niveau de la performance énergétique réalisés).
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