Rapport d'activité 2024
Notre modèle économique repose sur le paiement des loyers, qui représentent notre principale recette.
Conscients des difficultés que peuvent rencontrer nos locataires qui sont en majorité des ménages aux revenus modestes, nous mettons tout en œuvre pour prévenir les situations d’impayés.
En 2024, l’inflation et le coût élevé de l’énergie ont eu des conséquences sur le budget des ménages. Nos équipes de proximité se sont fortement investies sur la prévention pour traiter le plus en amont possible les situations de fragilité et chercher des solutions.
Ils doivent faire face à l’hétérogénéité des situations d’impayés qui appelle une analyse fine des situations des ménages.
L’intervention proactive des collaborateurs, en généralisant la recherche de contact, auprès des ménages les plus fragiles a fait la preuve de son efficacité. Tout au long de la procédure, les équipes mobilisent les Chargées de Prévention Sociales (CPS), en mesure de réaliser des diagnostics sociaux, de proposer des solutions adaptées à la situation de chaque ménage et négociées avec lui.
Nos CPS sont présents sur l’ensemble de la chaîne du traitement de l’impayé :
Des réunions mensuelles se tiennent dans nos 7 agences de proximité qui permettent de parcourir la liste des locataires en impayés à un instant T, d’échanger des informations sur la situation des ménages et les actions mises en œuvre ou à mettre en œuvre le cas échéant.
Ces échanges permettent aussi de s’accorder sur la décision de passer de la phase précontentieuse au traitement d’un contentieux d’un impayé.
Au 31/12/2024, 4 516 ménages, soit 17,5% des ménages présents dans notre parc, se trouvaient en retard de paiement. Ce taux baisse de 0,7 point par rapport à 2023.
Parmi ces 4 516 ménages, 1 280 sont en retard de paiement depuis plus de 3 mois. Ils représentent 4,9% des ménages présents dans le parc au 31/12/2024. Ce taux baisse de 0,1 point par rapport à 2023.
Si on regarde plus spécifiquement le nombre de ménages en retard de paiement de plus de 12 mois, celui-ci est plutôt stable. Cette situation concerne 298 ménages soit 1,1% des ménages dans le parc au 31/12/2024, soit une hausse de 0,06 point par rapport à 2023.
| Indicateurs | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|
| Taux d’encaissement | 99,4% | 99,4% | 99,4% |
| ** Nombre de clients (présents et partis) concernés par un impayé | 7 134 | 6 919 | 6 983 |
| % concernés par une situation d’endettement devant la Banque de France | 189 | 175 | 187 |
| ** Nombre de procédures de recouvrement engagées | 529 | 645 | 573 |
| Admission des non valeurs (créances irrécouvrables) | 262 891 € | 350 962 € | 482 152 € |
| Montant de la dette des locataires occupants | 5 801K€ | 6 041K€ | 6 321K€ |
| Effacements de dette (passage en PRP) | 230 464 € | 268 561 € | 241 639 € |
| Coût des impayés en % des loyers quittancés | 0,76% | 0,86% | 1,10% |
Les situations d’impayés avec un montant élevé sont en hausse et sont difficiles à recouvrer. Il s’agit de situations sociales complexes qui concentrent les difficultés … Les locataires concernés sont souvent en rupture totale de lien avec nos équipes.
À savoir
Le nombre de ménages bénéficiaires de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) baisse fortement depuis la réforme du calcul des APL en temps réel en 2021 : 42,4% de ménages bénéficiaires en 2024 contre 49% en 2020,
Les APL ainsi ont perdu une partie de leur capacité à solvabiliser les ménages modestes. De plus en plus de locataires doivent assumer un loyer qui n’est plus pris en charge par les APL.
Le pôle recouvrement de la Direction des Politiques Sociales est constitué de deux équipes : une équipe composée de Chargées juridiques et sociales qui interviennent sur les dossiers des clients présents et une équipe qui assure la gestion des clients en partance et partis.
La première prend en charge le dossier (transmis par nos équipes de proximité) en traitement contentieux dès l’envoi du commandement de payer, et la seconde intervient auprès des clients en dette en partance lors de l’état des lieux de sortie.
Au sein de la Direction, une Chargée de Prévention Sociale intervient spécifiquement sur les dossiers en procédure de résiliation ouverte. Elle est en lien très étroit avec les Chargés juridiques qui sollicitent son expertise afin de proposer aux clients les plus en difficultés une évaluation sociale complète de leur situation pouvant mener vers un accompagnement social renforcé.
Ces interactions et l’articulation des missions sont couplées avec le développement continu du travail partenarial : échanges sur les situations complexes avec les CCAS et les services du Département, les associations locales (UDAF, ATC …), ainsi qu’avec la Chargée de mission à la prévention des expulsions locatives de la DDETS et du Département.
Nous participons à plusieurs instances multi-partenariales. Ces espaces favorisent les échanges d’informations et le travail partenarial autour de la situation des locataires en difficulté ou en impayé.
Nos collaborateurs siègent ainsi au sein de plusieurs instances :
Nos équipes siègent aussi au sein d’une commission départementale de conciliation, qui est une instance paritaire compétente pour aider un propriétaire (public ou privé) et un locataire à trouver une solution amiable à leur litige.
Sur la question des impayés, des rencontres sont organisées chaque année avec les communes de Ouistreham, Mondeville, Ifs, Hérouville Saint-Clair et Bayeux. En 2024, ces réunions ont été étendues à la commune de Frénouville.
Les situations d’impayés sont souvent révélatrices de difficultés de plus en plus diverses et complexes rencontrées par les ménages : surendettement, fragilités économiques et/ou sociales, précarité énergétique… Le rétablissement de la situation des locataires au regard de la quittance nécessite souvent une approche globale qui n’est pas axée uniquement autour de l’impayé, mais prend en compte l’ensemble des difficultés du ménage. Le travail partenarial nous permet de travailler sur ces problématiques diverses que rencontrent souvent les ménages concernés par des impayés.
Les collaborateurs en charge du recouvrement ont tous la même consigne « aller vers » les clients avec l’objectif que le contact donne lieu à une proposition de solution décidée d’un commun accord.
1 059 visites
à domicile ont été réalisées en 2024
850 visites
à domicile ont été réalisées en 2023
Ainsi nos équipes :
La visite à domicile est presque systématiquement réalisée car elle se révèle souvent très efficace. La réorganisation du pôle recouvrement nous a permis de la renforcer. Ainsi en 2024, 1 059 visites à domicile ont été réalisées (850 en 2023).
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