Rapport d'activité 2024
Des évolutions règlementaires importantes concernant le fonctionnement du logement social ont été apportées par la Loi ELAN. Depuis 3 ans, nous travaillons en lien étroit avec nos partenaires pour la mise en œuvre de ces réformes : la cotation de la demande et la gestion en flux.
Mise en œuvre au 1er janvier 2024 et conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence des attributions de logements, la cotation de la demande consiste à définir une série de critères pondérés d’appréciation de la demande de logement, afin d’attribuer une note à chaque demande.
Les critères choisis et leur pondération doivent permettre d’atteindre les objectifs d’attribution fixés par le législateur en faveur des différents publics prioritaires.
La mise en place de ce système de cotation relève de la responsabilité des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), à partir d’orientations définies en termes de mixité sociale, d’équilibre des territoires et dans le respect des publics prioritaires définis par l’Etat.
Chaque EPCI fixe sa propre cotation.
5 EPCI sont concernés dans le Calvados.
Nous avons participé à la mise en place de 3 systèmes de cotation sur les territoires de la Communauté Urbaine de Caen la mer, de la Communauté d’Agglomération de Lisieux Intercom et de la Communauté de communes de Bayeux Intercom.
La Communauté de Commune de la Vire au Noireau et la Communauté de Commune Pays d’Honfleur Beuzeville n’ont pas encore amorcé cette démarche.
La loi ELAN a généralisé la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Sauf pour quelques réservataires très spécifiques, elle s’applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux, quel que soit le territoire et quel que soit le réservataire.
En effet, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social dès lors que les caractéristiques de ce parc, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluent.
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain ou d’un financement, une commune peut contracter des droits de réservation de logements sociaux sur notre parc.
Ces droits de réservation lui permettent de proposer des candidats demandeurs en vue de l’attribution d’un logement social.
La loi ELAN a donc posé ce principe avec l’objectif d’assurer plus de fluidité, en élargissant les possibilités de réponses à chacune des demandes. Depuis le 24 novembre 2023, les droits de réservation sont donc passés d’une gestion en stock(un logement identifié = 1 droit) à une gestion en flux(un volume annuel de logements à attribuer).
En 2024, sur les 185 conventions signées avec les réservataires de logements sociaux sur notre territoire, chez Inolya 36 conventions dégageaient un droit au profit de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’Action Logement.
Nous avons orienté des logements vers les réservataires en fonction du besoin exprimé. La décision d’attribution reste pour autant collective via l’instance décisionnaire que constitue la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) et dans laquelle le maire dispose d’un rôle déterminant, notamment avec la possibilité de mobiliser son vote de façon prépondérante en cas d‘égalité des voix.
La gestion en flux n’a pas modifié le rôle déterminant du maire dans tout le processus. Elle nous a offert l’opportunité d’assoir la relation bailleur/élus dans le cadre d’un dialogue continu et transparent, et ce, dans l’objectif d’aboutir à un processus partagé d’attribution des logements sociaux.
Sur notre territoire, en 2024, 33 conventions ont été satisfaites notamment au profit des communes de Caen, Ifs, Fleury-sur-Orne, Mondeville, Colombelles, Hérouville Saint-Clair et Action Logement Services. Néanmoins, nous n’avons pas réussi à remplir intégralement nos engagements envers l’Etat, la commune de Mathieu et Honfleur.
Nous avons réalisé le bilan des attributions et le suivi des engagements pris dans les conventions. L’ensemble a été adressé à chaque réservataire avec une proposition de réajustement le cas échéant.
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