Rapport d'activité 2024
Hausse des prix de l’immobilier, pénurie d’offres locatives, durcissement des conditions d’octroi de prêt, effondrement du marché du neuf… La France est confrontée depuis plusieurs mois à une crise du logement sans précédent.
Le marché locatif privé est bloqué et l’accession à la propriété a été rendue plus difficile en 2024, du fait du niveau élevé des taux d’intérêt d’emprunt immobilier et des prix des appartements comme des maisons. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant qu’un certain nombre de ménages se reportent vers le parc locatif social.
Le nombre de demandeurs de logement social atteint un record et ce phénomène est national. Dans le Calvados, 29 786 ménages attendaient un logement social au 31/12/2024, soit une hausse de 3,4% par rapport à 2023.
18 839 ménages sont en attente d’un premier logement social tandis que 10 339 ménages sont déjà logés dans le parc social existant et sont en attente d’un nouveau logement (mutation).
Dans notre département, le délai moyen d’attente au 31/12/2024 est de 23 mois (+ 1 mois par rapport à 2023).
Les locataires en place quittent de moins en moins leur logement. Le taux de rotation au sein de notre parc social est passé de 11 % en 2018 à 7,6 % en 2024, son plus bas niveau historique.
Le manque de mobilité dans le parc social limite l’offre disponible et explique ainsi la baisse des attributions observée depuis 6 ans. Nous avons, dans ce contexte, livré 306 logements neufs (nouvelle offre).
6 387 ménages se sont vus proposer un logement social dans le Calvados en 2024, dont 2 767 chez Inolya (- 2,43% par rapport à 2023).
Les membres de la CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des Logements) se sont réunis à 113 reprises en 2024. 6 104 dossiers ont été présentés pour 2 767 attributions.
14% des ménages ont refusé la proposition faite soit 400 ménages avec pour principaux motifs de refus la conception ou la taille du logement (143 ménages) ou encore la renonciation du candidat (87 ménages).
| CALEOL A | CALEOL B | |
|---|---|---|
| Nombre de réunions | 62 | 51 |
| Nombre de dossiers examinés | 3 233 | 2 871 |
| Attributions rang 1 | 1 146 | 1 286 |
| Attributions rang 2 ou 3 | 1 474 | 1 337 |
| Non Attributions | 613 | 248 |
| Rejet pour irrecevabilité | 0 | 0 |
| Propositions | 1 305 | 1 462 |
74%
des demandes sont réalisées par un ménage composé d’un seul adulte (personne isolée ou famille monoparentale).
32%
des demandeurs ne bénéficient pas d’une situation logement stable : hébergé chez un tiers, en structure d’hébergement ou sans logement.
67%
des demandeurs sont logés
37%
sont locataires HLM
26%
logés dans le parc privé
4%
se déclarent propriétaires de leur logement
Plus d’un tiers des demandes émanent de ménages vivant déjà dans le parc social.
56% des attributaires sont des ménages actifs occupés. Par rapport aux profils des demandeurs, les actifs occupés sont surreprésentés parmi les attributaires. A l’inverse, les chômeurs, les retraités, les personnes sans emploi représentent 38% des attributions alors qu’ils constituent 52% des demandeurs.
Le lien entre l’emploi et le logement est une préoccupation prise en compte dans notre processus d’attributions.
72%
des demandeurs /attributaires ont un revenu fiscal
de référence inférieur au plafond PLAI.
L’Examen de l’Occupation des Logements (EOL) a débuté en 2022.
Il concerne les situations :
En 2024, 112 situations ont été examinées :
8
situations examinées en CALEOL ont abouti
à une mutation effective
24
sont en cours d’étude
3 721 ménages locataires sont en attente d’un parcours résidentiel. Les deux raisons principales qui motivent nos locataires à faire une demande de mutation sont la taille du logement inadapté (36%), les raisons de santé-handicap (16%).
En 2024, 17% de nos attributions ont été réalisées au profit de locataires Inolya, soit 370 attributions.
Les organismes HLM et les réservataires doivent consacrer un quart de leurs attributions annuelles au bénéfice des ménages prioritaires. L’ensemble des catégories de réservataires accueille au moins 25% de public prioritaire.
| Inolya | Action Logement | Collectivités territoriales | Contingent préfectoral | TOTAL |
28% | 36% | 54% | 100% | 44% |
Les objectifs de mixité sociale sont les suivants :
Sur Caen la mer, la Communauté Urbaine recommande aux bailleurs sociaux de porter une attention particulière au maintien du taux validé : 66%.
Les données des attributions 2024 montrent un taux global d’attribution aux demandeurs du 1er quartile de 16%, avec des disparités entre EPCI.
| Intercommunalité | Rappel 1er quartile 2023 | Bilan 1er quartile 2024 | Objectifs quartiles 2-3-4 2024 |
|---|---|---|---|
| CU Caen la mer | 13% | 11% | 81% |
| CA Lisieux Normandie | 12% | 15% | 83% |
| CC Pays de Honfleur Beuzeville | 15% | 25% | 60% |
| CC Intercom de la Vire au Noireau | 15% | 15% | (vide) |
| CC Bayeux Intercom | 18% | 12% | (vide) |
Sur la Communauté Urbaine de Caen la mer, 83 attributions ont été réalisées au profit du 1er quartile (sur 781). 120 attributions sont donc manquantes pour atteindre l’objectif fixé à 26% d’attributions sur ce territoire.
Nous avons cependant atteint largement le second objectif, puisque 187 attributions ont été réalisées à destination des ménages du 2e ,3e et 4e quartiles sur les quartiers prioritaires de la ville d’Hérouville Saint-Clair, soit 86% de la totalité des attributions en QPV.
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