Rapport d’activité 2022
Les 23 membres du Conseil d’Administration définissent les grandes orientations de l’Office, votent le budget et approuvent le compte financier. Le Conseil d’Administration est composé de représentants de l’ensemble de nos parties prenantes : élus locaux, locataires, personnalités qualifiées … La majorité est nommée par notre collectivité de rattachement, le Département du Calvados.
Les pouvoirs d’administration, de gestion et d’orientation au sein de l’Office sont répartis entre le Conseil d’Administration, le Bureau, les Commissions et le Directeur Général, conformément aux dispositions légales et dans le cadre des décisions de délégation prises par le Conseil d’Administration.
Retrouvez la composition du CA sur notre site Internet
Le Bureau de l’Office comprend, outre le Président du Conseil d’Administration, Président de droit, six membres, dont un représentant des locataires, qui sont élus dans les conditions prévues par l’article R. 421-12 du décret n° 2008-566 du 18 juin 2008.
Le Bureau par délibération du Conseil d’Administration, a reçu délégation de compétence pour les attributions suivantes :
1. Il décide des programmes de réservation foncière, d’aménagement, de construction et de réhabilitation ;
2. Il décide des actes de disposition ;
3. Il autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de placement de fonds appartenant à l’Office, des opérations utiles à la gestion de la dette et des opérations de gestion de trésorerie ;
4. Il autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou d’actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ;
5. Il autorise les transactions ;
6. Il autorise, selon le cas, le Président ou le Directeur Général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d’urgence, ou lorsqu’il s’agit d’une action en recouvrement d’une créance, le Directeur Général peut intenter une action en justice sans cette autorisation.
Le Conseil d’Administration peut former en son sein des commissions chargées d’étudier des questions qu’il détermine expressément.
4
réunions du CA
8
réunions du Bureau
La CALEOL est l’instance décisionnaire en matière d’attribution. Elle a pour mission :
Les CALEOL sont organisées deux fois par semaine : un fonctionnement qui permet d’être plus réactif pour répondre aux demandes de logements, mais aussi d’améliorer les délais de relocation des logements disponibles.
Les marchés passés par les Offices Publics de l’Habitat sont soumis au Code de la Commande Publique fixant les règles applicables aux marchés publics.
La Commission d’Appel d’Offres des Offices Publics de l’Habitat est régie par les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), applicables aux Commissions d’Appel d’Offres des organismes privés d’Habitation à Loyer Modéré.
En vertu de l’article R.433-6 du CCH, la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission sont librement déterminés par les organismes.
La Commission d’Appel d’Offres est constituée de 5 membres à voix délibérative :
Les décisions de la Commission d’Appel d’Offres sont valables si elles sont prises à la majorité absolue, c’est-à-dire avec la moitié plus une des voix des membres ayant voix délibérative présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
La Commission d’Appel d’Offres se réunit autant que de besoin lorsqu’il s’agit de la passation de marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et passés selon une procédure formalisée. Ces seuils sont modifiés tous les 2 ans.
Les services d’Inolya, en charge de la passation des marchés concernés, procèdent à :
C’est au vu de ce travail préparatoire que la Commission d’Appel d’Offres attribue le(s) marché(s) ensuite signés par le Directeur Général d’Inolya.
La Commission d’Appel d’Offres n’est pas appelée à délibérer pour les marchés publics d’un montant inférieur aux seuils européens et passés selon une procédure adaptée. Ces marchés sont donc directement attribués par le Directeur Général d’Inolya.
7
CAO
109
CALEOL
13
CCL
Afin de favoriser le développement de la concertation avec les représentants des locataires tel que le prévoient les textes en vigueur, il a été instauré au sein de l’Office, un Conseil de Concertation Locative (délibération du Bureau du 22 novembre 2002).
Le Conseil de Concertation Locative a pour objectif de favoriser les relations locatives en instaurant un débat sur les sujets intéressant la vie des résidences, les conditions d’habitat et le cadre de vie à l’exception de ce qui relève de la compétence du Conseil d’Administration.
Voir l’article Le travail de concertation avec les représentants de locataires.
Partager cette page